L'essentiel de la proposition de loi

La proposition de loi porte sur trois volets :

• développer la pratique du sport au plus grand nombre ;
• rénover la gouvernance des fédérations sportives ;
• assurer un modèle économique vertueux au secteur.

Le 31 janvier 2022, députés et sénateurs se sont réunis en commission mixte paritaire pour trouver un compromis.

‍

Développer la pratique sportive pour le plus grand nombre

Le texte a pour objectif de développer la pratique sportive pour le plus grand nombre. Un amendement des députés (amendement n°369 déposé le 13 mars 2021) a élargi la prescription du sport santé aux maladies chroniques. Jusqu'ici, la prescription du sport est réservée aux affections de longue durée (ALD). Le sport sur ordonnance pourra dorénavant concerner l'hypertension, l'obésité mais aussi la maladie mentale, notamment pour les personnes souffrant de dépression.

‍

Pourquoi voter un nouveau projet de loi ?

Un rapport de Santé Publique France publié en octobre 2020, relatif à l’évolution de la pratique sportive chez les adultes entre 2000 et 2017, constate l’existence d’une période de moindre pratique sportive entre 25 et 40 ans dans l’ensemble de la population française. Cette baisse pourrait notamment s’expliquer par les causes suivantes : contraintes professionnelles, baisse de temps disponible, difficulté d’accès à des structures adéquates, contexte de crise sanitaire, etc.

‍

Nouvelle proposition de loi : quel impact pour les entreprises ?

Parmi les mesures qui devraient figurer dans la nouvelle loi, plusieurs d'entre elles concerneraient directement le monde du travail.

‍

L'intégration dans le champ de la négociation annuelle des entreprises le développement des activités physiques et sportives (APS) pour les salariés

La négociation annuelle obligatoire (NAO) entre un employeur et les représentants des salariés ont pour objectif de favoriser et d’encadrer le dialogue social au sein des entreprises.

Sur quels sujets portent les négociations annuelles des entreprises ? Le Code du travail (C. trav., L. 2242-1) prévoit que « l’employeur engage au moins une fois tous les quatre ans » :

• une négociation portant sur « la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise » ;
• et une négociation portant sur « l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail ».

Un article additionnel serait ainsi rédigé après le 5° de l’article L. 2242-17 du code du travail : « …° Les mesures permettant de favoriser les activités physiques et sportives des salariés en vue de promouvoir la santé et le bien-être au travail ; »

‍

La possibilité pour les entreprises d’inscrire le sport dans leur raison-d ’être

En effet, la Loi PACTE du 22 mai 2019 a permis aux entreprises d’inscrire dans leur statut une raison d’être, à savoir une ambition d’intérêt général qu’elles entendent poursuivre dans le cadre de leur activité. Le sport, à travers sa force de développement individuel, son impact social majeur et les valeurs universelles qu’il véhicule, peut être la raison-d ’être d’une entreprise.

Permettre à une entreprise d'inscrire le sport comme sa raison-d ’être pourrait ainsi favoriser les investissements dans le sport et inclure cet engagement dans sa politique de responsabilité sociétale des entreprises (RSE).

‍

‍

Les bienfaits de la pratique sportive en entreprise sur la santé physique et mentale des salariés ne sont plus à démontrer. Le sport constitue par ailleurs un vecteur d’inclusion et d’unité bénéfique pour la qualité de vie au travail.

‍